Le PEA-PME pour Plan d’Epargne en Actions Petites et Moyennes Entreprises est un compte titres qui vous exonère d’impôt sur le revenu si vous le conservez plus de 5 ans.

En contrepartie de cet avantage fiscal, vous ne pouvez investir que dans des actions de sociétés européennes.

La plan est destiné à financer les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises à taille intermédiaire (ETI).

INTRODUCTION

Lancé en 2014, la Banque de France comptabilise un peu plus de 200 000 PEA-PME ouverts en 2018 contre 180 000 en 2016.

Les titulaires de PEA-PME investissements dans des actions de sociétés cotées, de sociétés non cotées et des parts de fonds d’investissement.

Enfin, la Banque de France constate que pour 84% des plans la somme totale d’argent versée est inférieure ou égal à 7 500 € ce qui représente seulement 10% du plafond de versement. Le potentiel du PEA-PME reste donc largement inexploité par la grande majorité des investisseurs.

COMMENT CA MARCHE

Votre PEA-PME est composé d’un compte espèces et d’un compte titres.

COMPTE ESPÈCES

Votre compte espèces affiche la somme d’argent que vous détenez sur votre PEA-PME. On parle d’un compte espèce parce qu’il s’agit d’argent qui n’est pas investi sur les marchés financiers.

Par exemple, si vous versez 100 € sur votre PEA-PME, votre compte espèce indique 100 €. Si vous achetez ensuite une action à 70 € sur les marchés financiers, votre compte espèces indique 30 € et votre compte titres 70 €.

  • Vous versez de l’argent sur votre compte espèce avec un simple virement bancaire
  • Vous utilisez l’argent de votre compte espèce pour acheter des actions ou des parts de fonds sur les marchés financiers

COMPTE TITRES

Votre compte titres affiche les titres que vous possédez sur votre PEA-PME.

OUVERTURE

Vous ne pouvez être titulaire que d’un seul PEA-PME.

  • Vous n’avez pas besoin d’avoir un PEA pour ouvrir un PEA-PME
  • Vous pouvez être titulaire à la fois d’un PEA et d’un PEA-PME

POUR QUI ?

Pour ouvrir votre PEA-PME vous devez répondre à plusieurs conditions :

  • Vous devez être domicilié fiscalement en France, c’est à dire que vous payez vos impôts en France
  • Vous devez être majeur

INTERMÉDIAIRE

Vous pouvez ouvrir votre PEA-PME auprès d’une banque ou d’un courtier.

La quasi totalité des banques vous proposent d’ouvrir un PEA-PME ce qui n’est malheureusement pas le cas pour les courtiers. Bourse Direct, Binck et Easybourse font partie des courtiers en ligne qui vous proposent un PEA-PME.

L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) estime que les frais d’une banque sont près de 5 fois supérieurs aux frais d’un courtier en ligne. Nous vous invitons donc à anticiper vos frais avant d’ouvrir votre PEA-PME chez un intermédiaire.

CONTRAT

Vous signez un contrat avec votre banque ou votre courtier pour ouvrir votre PEA-PME.

La date d’ouverture correspond à la date de votre premier versement.

TRANSFERT

Vous pouvez transférer votre PEA-PME d’un établissement à un autre.

Le plus souvent, votre nouvel établissement vous rembourse les frais de transfert facturés par votre ancien établissement.

VERSEMENT

Vous pouvez verser librement de l’argent sur votre PEA-PME ou programmer des versement réguliers.

INVESTISSEMENT

Votre PEA-PME vous permet d’investir dans des actions et des parts de fonds d’investissement.

SOCIÉTÉS

Vous pouvez investir dans différents titres avec votre PEA-PME :

  • Actions de PME ou ETI françaises ou européennes ayant :
    • Moins de 5 000 employés
    • Un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 500 millions d’euros
    • Un total de bilan inférieur à 2 000 millions d’euros
  • Certificats d’investissement
  • Parts de fonds d’investissement investis à 75% minimum en titres émis par des PME ou ETI
  • Obligations :
    • Minibons,
    • Titres participatifs
    • Obligations remboursables en actions (ORA) non cotées
    • Obligations à taux fixe offertes sur des plateformes de financement participatif

Euronext Paris publie la liste des sociétés éligibles au PEA-PME.

FONDS

Vous pouvez investir dans des parts de fonds :

  • Sicav ou FCP dont le portefeuille comporte au moins 75 % de titres éligibles
  • Ces fonds peuvent investir jusqu’à 50 % en actions et 25 % en obligations

ETF

Le fonds indiciel coté (ETF) Lyxor PEA PME UCITS ETF est actuellement le seul ETF éligible au PEA-PME.

PLAFOND

Le plafond de versement du PEA-PME est de 225 000 €.

Vous pouvez ouvrir à la fois un PEA et un PEA-PME. Vous pouvez verser sur ces deux comptes jusqu’à 225 000 €.

Autrement dit, si vous êtes titulaire d’un PEA dans lequel vous avez versé 150 000 €, vous pouvez ouvrir un PEA-PME dans lequel vous pouvez verser jusqu’à 75 000 €. La somme cumulée de vos deux plans atteint alors 225 000 €.

Dans le cas où vous dépassez le plafond de versement, vous devrez payer une amende égale à 2 % du montant des versements excédentaires.

RETRAIT

AVANT 5 ANS

Avant le 5ème anniversaire de la date d’ouverture de votre PEA-PME, tout retrait d’argent entraîne la fermeture de votre plan, sauf dans les cas suivants :

  • Reprise ou création d’entreprise
  • Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
  • Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation

APRES 5 ANS

Après le 5ème anniversaire de la date d’ouverture de votre PEA-PME, vous pouvez retirer de l’argent sans entraîner la fermeture de votre plan.

Votre PEA-PME reste ouvert et vous pouvez faire de nouveaux versements.

FISCALITÉ

Quelque soit la date à laquelle vous retirez votre argent, vous payez à l’Etat 17,2 % de prélèvements sociaux sur vos dividendes et plus-values.

AVANT 5 ANS

Avant le 5ème anniversaire de votre PEA-PME, si vous retirez de l’argent, vos gains nets sont imposés au taux de 12,8%.

Le gain net est à la différence entre :

  • la valeur liquidative du PEA à la date du retrait
  • et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture

Par exemple, si vous avez versé 10 000 € sur votre PEA-PME et que vous retirez 12 000 €, votre gain net est de 2 000 €. Vous devez alors payer à l’Etat 600 € d’impôts correspondants aux 17,2 % de prélèvements sociaux et aux 12,8 % d’impôt sur le revenu.

Par ailleurs vous pouvez être exonéré d’impôt dans certaines situations :

  • dans le cas où le titulaire du plan décède
  • dans le cas où l’argent de votre PEA-PME est affecté au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise

APRES 5 ANS

Après le 5ème anniversaire de votre PEA-PME, vous êtes exonéré d’impôt sur le revenu lorsque vous retirez de l’argent. Toutefois, vous payez à l’Etat 17,2 % de prélèvements sociaux sur vos dividendes et plus-values.

Par exemple, si vous avez versé 10 000 € sur votre PEA-PME et que vous retirez 12 000 €, votre gain net est de 2 000 €. Vous devez alors payer à l’Etat 344 € d’impôts correspondants aux 17,2 % de prélèvements sociaux.

Cependant, l’exonération des revenus de vos titres non cotés est plafonnée chaque année à 10 % du montant de vos titres.

FERMETURE

CONCLUSION

Le PEA-PME est un plan très intéressant puisqu’il vous permet d’investir dans des sociétés cotées et non cotées ainsi que dans des parts de fonds d’investissement.

De plus, l’enveloppe fiscale du plan exonère vos dividendes et plus-values d’impôt sur le revenu si vous conserver votre plan plus de 5 ans.

Passé le 5ème anniversaire de la date d’ouverture de votre PEA-PME, vous pourrez retirez de l’argent et profiter de l’avantage fiscale et continuer à faire de nouveaux versements.

Ouvrez votre PEA-PME le plus tôt possible en versant simplement quelques espèces sur votre plan. En effet, plus tôt vous ouvrez votre PEA-PME plus vite vous profiterez de l’avantage fiscal de votre plan.

SOURCES

ENVIE D’ALLER PLUS LOIN ?

QU’EST CE QU’UN PEA-PME

Le PEA-PME pour Plan d'Epargne en Actions Petites et Moyennes Entreprises est un compte titres qui vous exonère d'impôt sur le revenu si vous le conservez plus de 5